CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

EN AMENAGEMENT ET DECORATION D’INTERIEUR

Détail des prestations : 

RDV COACHING DECO : 1 RDV réservé à l’avance au domicile du client. Durant ce rendez-vous la décoratrice vous conseille en matière d’aménagement de la pièce, le choix des couleurs avec références, et suggestions pour le choix du mobilier et des objets déco. Un compte rendu vous sera envoyé par mail.

A partir de 250€ / pièce

CONSEILS COULEURS : 1 rendez – vous prévu au domicile du client pour choisir le revêtement mural ( peintures, papiers – peints ).

À partir de 150€ / pièce

PROJET D’AMENAGEMENT : Cette prestation permet de trouver le style de la future pièce et de voir la circulation des différents espaces, l’emplacement des meubles, l’implantation d’une cuisine ou d’une salle de bain. Cette prestation comprend 1 voir 2 propositions d’aménagement et prévoit 3 rendez – vous : Un premier pour faire un état des lieux, prendre les côtes et pouvoir échanger pour connaître la problématique avec les envies, les besoins, les goûts et le budget du client. Une 2ème visite pour présenter la nouvelle ambiance avec un moodboard et une première esquisse. Et une dernière visite pour remettre les plans définitifs et les visuels en 3D pour se projeter dans la pièce.

Sur devis

LISTE SHOPPING : recherche des meubles, des luminaires, du linge de maison et des éléments de décoration qui correspondent au style et au budget du client. Références précises avec les prix et sites pour faire le shopping.

A partir de 250€ / pièce

ARTICLES 1- Acceptation des conditions

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, l’entreprise Fanny Paturel décoratrice d’intérieur, dont le siège social se situe 650, route de la roche – 42155 OUCHES, et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Fanny Paturel, dénomée ci – après «  LE CLIENT » . Tout CLIENT de Fanny Paturel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat Fanny Paturel vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2 : Prestations

FANNY PATUREL intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce. Les prestations de Fanny Paturel consistent à fournir au client des conseils en décoration d’intérieur, home staging, projet d’aménagement et de décoration d’intérieur.

Pour la réalisation de certaines prestations, Fanny Paturel pourra requérir l’intervention de prestataires. Fanny Paturel peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contactera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Fanny Paturel.

ARTICLE 3 : Devis

Toute intervention de Fanny Paturel fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif et personnalisé envoyé par mail au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès signature la commande sera considéré ferme et engagera définitivement les deux parties.

Fanny Paturel s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé, Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Fanny Paturel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4 : Prix et facturation

Les prix tels que figurants sur nos devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Fanny Paturel. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jour après l’échéance du terme de toute somme dues au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Fanny Paturel d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 10.
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 : Règlement

Le paiement des prestations de Fanny Paturel s’effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis ) :

RDV coaching déco , Conseils couleurs : la prestation de conseils réalisée à l’occasion du premier entretien fait l’objet d’un paiement comptant à son issue, sur site. 

Projet d’aménagement, Liste shopping : 30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde est à régler le jour d’achèvement de la prestation. Les plans ou la liste shopping seront remis une fois le paiement effectué.

Fanny Paturel se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information ( telles que demande de renseignements et/ou validation ), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations, 
  • En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT, 
  • En cas de modification siginficative du projet à l’initiative du CLIENT, 
  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci. 

ARTICLE 6 : Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège sociale de Fanny Paturel dans les 7 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé,

ARTICLE 7 : Droit de rétractation ( applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation )

A compter de la date de la commande ( signature du devis ), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Fanny Paturel. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai ( cachet de la poste faisant foi ) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Fanny Paturel – 650 route de la roche – 42155 OUCHES .

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. 

ARTICLE 8 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 7 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Fanny Paturel. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 9 : Obligations et responsabilités

9-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Fanny Paturel toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à Fanny Paturel tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

9-2 Obligations et Responsabilités de Fanny Paturel : 

Fanny Paturel s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

Fanny Paturel peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Fanny Paturel n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, réalisé par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés ( garantie décennale, etc … ). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause, la responsabilité de Fanny Paturel envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Fanny Paturel.

Pour le «  Home Staging », Fanny Paturel ne garantit en aucun cas :

  • Un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.
  • Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.

Le CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Fanny Paturel ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGPS découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeur s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Fanny Paturel, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception prévisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 11 : Assurance

Fanny Paturel a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Fanny Paturel durant leur prestation.

Cependant, il est convenu que Fanny Paturel ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 12 : Droit à l’image

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des produits et réalisations de Fanny Paturel sur tous supports ( site internet, catalogue, presse, réseaux sociaux,… ) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Fanny Paturel sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Fanny Paturel. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 14 : Protection de vos données personnelles ( C.N.I.L )

Parmi les informations que Fanny Paturel est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Fanny Paturel, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Fanny Paturel 650 route de la roche 42155 OUCHES, ou en envoyant un e-mail à fannypaturel@outlook.fr

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Fanny Paturel est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Fanny Paturel ( Loire 42 ).